Préambule#
Échéant, société par actions simplifiée au capital de 2,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 131 490 351, dont le siège est situé 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large, 80440 Boves (« Échéant »), édite une application en ligne de suivi des contrats et de leurs échéances, destinée aux professionnels.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de l'Application et du Site par toute personne, qu'elle dispose ou non d'un compte. Les relations commerciales entre Échéant et ses clients, notamment le prix, la durée de l'abonnement et la responsabilité contractuelle, sont régies par les conditions générales de vente.
Article 1Définitions#
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :
- Administrateur : Utilisateur disposant, au sein d'une Organisation, des droits d'administration.
- Application : le logiciel Échéant accessible en ligne, ses mises à jour et sa documentation.
- Client : le professionnel qui a souscrit un abonnement à l'Application.
- Compte : l'accès personnel d'un Utilisateur à l'Application, protégé par ses identifiants.
- Contenus : les données, informations et documents saisis, importés ou déposés dans l'Application.
- Déposant : la personne qui, sans disposer d'un Compte, transmet des documents à un Client au moyen d'un lien de dépôt.
- Organisation : l'espace de l'Application réservé à un Client, cloisonné de celui des autres Clients.
- Site : le site internet echeant.fr.
- Utilisateur : toute personne physique titulaire d'un Compte.
Article 2Acceptation et modification des CGU#
2.1.Les CGU sont acceptées par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte, ou lors de sa première connexion s'il a été invité, en cochant la case prévue à cet effet. Elles lui sont opposables à compter de cette acceptation (art. 1119 du code civil). Le Déposant les accepte, pour ce qui le concerne, en utilisant le lien de dépôt.
2.2.Échéant peut modifier les CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par courriel ou dans l'Application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi, qui s'applique à la date requise. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est demandée ; l'Utilisateur qui refuse cesse d'utiliser l'Application.
Article 3Accès à l'Application#
3.1.L'Application est réservée aux professionnels. Elle est accessible aux personnes autorisées par un Client, dans les limites de l'abonnement souscrit par celui-ci.
3.2.L'accès à une Organisation se fait sur invitation d'un Administrateur. L'invitation est valable sept jours et attachée à l'adresse électronique exacte à laquelle elle a été envoyée : un Compte créé avec une autre adresse ne donne pas accès à l'Organisation.
3.3.L'accès suppose un équipement, un navigateur à jour et une connexion à internet, à la charge de l'Utilisateur.
Article 4Compte et sécurité#
4.1.L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il utilise une adresse électronique professionnelle.
4.2.Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur ne les communique à personne et prend les mesures utiles pour en préserver la confidentialité. Échéant recommande d'activer la double authentification, disponible pour chaque Compte ; elle est exigée pour certaines opérations sensibles, notamment l'administration des comptes des organisations.
4.3.L'Utilisateur informe sans délai son Administrateur et Échéant (contact@echeant.fr) de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout soupçon de compromission de ses identifiants.
Article 5Rôles au sein de l'Organisation#
5.1.Chaque Utilisateur dispose d'un rôle (lecture, édition ou administration) et, le cas échéant, de l'appartenance à des groupes d'accès qui restreignent la consultation de certains Contenus.
5.2.L'Administrateur invite et retire les Utilisateurs, attribue les rôles et les groupes d'accès, paramètre l'Organisation, exporte ses données, consulte le journal des actions de l'Organisation et peut demander l'anonymisation d'un membre (article 14).
5.3.Les Contenus appartiennent à l'Organisation et y demeurent lorsqu'un Utilisateur la quitte.
Article 6Fonctionnalités#
Selon l'abonnement souscrit par le Client, l'Application permet notamment : le suivi des contrats et de leurs échéances (dates d'effet et de fin, reconduction, dates limites de préavis) ; l'envoi de rappels par courriel ; la gestion des tiers et de leurs contacts ; le suivi des justificatifs de vigilance ; la révision des prix indexés à partir d'indices publics ; le suivi des titres de propriété intellectuelle, des appels d'offres et des obligations de la société ; la consultation d'informations publiques sur les entreprises ; l'évaluation des tiers ; l'import et l'export de données ; le dépôt de documents par des tiers au moyen d'un lien ; la consultation d'un journal des actions et l'accès au support.
Les fonctionnalités évoluent ; leur description à jour figure dans la documentation de l'Application.
Article 7Nature des informations fournies par l'Application#
7.1.Un outil d'organisation. L'Application calcule des dates et émet des rappels à partir des informations saisies ou importées par les Utilisateurs (date d'effet, durée, modalités de reconduction, durée du préavis, notamment). L'exactitude des résultats dépend de celle de ces informations, dont la saisie relève du Client et de ses Utilisateurs.
7.2.Mode de calcul. La date limite de préavis se calcule à rebours, à partir de l'échéance du contrat. Un préavis exprimé en mois se compte de quantième à quantième ; lorsque le mois d'arrivée ne comporte pas de quantième identique, la date retenue est le dernier jour de ce mois. Un préavis exprimé en jours se compte jour par jour. Lorsque la date ainsi obtenue tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'Application l'avance au dernier jour ouvré qui la précède ; les jours fériés propres à l'Alsace et à la Moselle ne sont pas pris en compte. Un rappel envoyé un samedi, un dimanche ou un jour férié est envoyé de nouveau le premier jour ouvré suivant.
7.3.La lecture du contrat demeure nécessaire. Les dates et rappels ne dispensent pas l'Utilisateur de vérifier les stipulations du contrat concerné : forme de la notification (lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice, courriel), date prise en compte (envoi ou réception), règles légales propres à certains contrats, comme le congé en matière de bail commercial.
7.4.Rappels. Les rappels sont envoyés par courriel. Leur réception peut être empêchée par des facteurs extérieurs à Échéant (filtres anti-spam, adresse erronée, messagerie saturée). L'absence de rappel ne dispense pas le Client de sa propre vigilance.
7.5.Données publiques. Les indices de révision sont publiés par l'INSEE, et les informations sur les entreprises proviennent de registres publics par l'intermédiaire d'un prestataire. Échéant les reprend telles que publiées et ne garantit ni leur exactitude ni leur mise à jour par leurs éditeurs. Les prix révisés calculés par l'Application doivent être rapprochés de la formule stipulée au contrat.
7.6.Vigilance. Le module de vigilance aide le Client à collecter et suivre les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail. Il ne vérifie pas l'authenticité des documents déposés : l'attestation de vigilance s'authentifie auprès de l'organisme de recouvrement qui l'a délivrée. Le Client reste seul tenu de son obligation de vigilance.
7.7.Aucun conseil juridique. Échéant ne donne pas de consultation juridique et ne rédige pas d'actes pour autrui au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les modèles, libellés, contenus de formation et d'aide présents dans l'Application ont une portée générale et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'Utilisateur, qui consulte au besoin un professionnel du droit. Les décisions prises sur un contrat (le reconduire, le dénoncer, le renégocier) et l'envoi des notifications relèvent du seul Client.
Article 8Règles d'utilisation#
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux CGU, à la loi et à sa destination. Il s'interdit notamment :
- d'enregistrer des Contenus illicites, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d'introduire un code malveillant ou de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de l'Application ;
- de tenter d'accéder aux données d'une autre Organisation, ou à des fonctions auxquelles son rôle ne donne pas accès ;
- de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des tests d'intrusion ou de charge sans l'accord écrit préalable d'Échéant ;
- d'extraire les données de l'Application par des moyens automatisés autres que les fonctions d'export prévues ;
- de reproduire, modifier ou décompiler l'Application, hors les cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- de mettre l'Application à la disposition de tiers non autorisés par le Client.
Article 9Contenus et modération#
9.1.L'Utilisateur est responsable des Contenus qu'il enregistre. Échéant n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus (art. 8 du règlement (UE) 2022/2065) et n'y accède que dans les cas prévus par l'accord de traitement conclu avec le Client ou lorsque la loi l'impose.
9.2.Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite selon la procédure décrite dans les mentions légales.
9.3.Lorsqu'Échéant a connaissance d'un Contenu manifestement illicite ou en reçoit l'injonction d'une autorité, il peut, de manière proportionnée, en restreindre l'accès ou suspendre le Compte concerné. Ces décisions sont prises par une personne, sans recours à un système automatisé. Sauf interdiction légale, l'Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure prise, les faits et le fondement sur lesquels elle repose, ainsi que les voies de recours disponibles (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065).
9.4.Lorsqu'Échéant a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, il en informe les autorités compétentes (art. 18 du même règlement).
Article 10Dépôt de documents par un tiers#
10.1.Un Client peut adresser à un tiers un lien lui permettant de déposer des documents dans son Organisation sans créer de Compte. Le lien est personnel à son destinataire, a une durée de validité limitée et un volume de dépôt plafonné.
10.2.Les documents déposés sont transmis au seul Client, qui en est responsable au titre de la protection des données. Le Déposant garantit être en droit de les transmettre et qu'ils sont exempts de code malveillant.
10.3.L'adresse IP du Déposant est conservée 24 heures, afin de limiter les dépôts abusifs.
Article 11Audit gratuit#
11.1.Échéant peut proposer, sur le Site, un état des lieux gratuit de l'organisation contractuelle d'un prospect. Il porte sur l'organisation (stockage, suivi, partage et continuité de la gestion des contrats) et ne constitue pas une consultation juridique.
11.2.Les documents communiqués à cette occasion ne sont utilisés que pour l'audit, restent confidentiels, ne sont accessibles qu'aux personnes qui le réalisent et sont supprimés au plus tard trente jours après la remise de l'état des lieux, sauf demande contraire du prospect qui souscrit un abonnement.
11.3.Le prospect s'assure qu'il peut communiquer ces documents, notamment au regard des engagements de confidentialité qui le lient à ses cocontractants. Il est invité à occulter les informations inutiles à l'audit, comme les prix et les données personnelles.
Article 12Disponibilité et évolutions#
12.1.Échéant met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'Application soit accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents et des cas de force majeure. Les engagements de service envers le Client figurent dans les conditions générales de vente.
12.2.Échéant fait évoluer l'Application pour l'améliorer, en assurer la sécurité ou se conformer à la loi.
Article 13Propriété intellectuelle#
13.1.L'Application, le Site et leurs éléments (logiciels, interfaces, bases de données, marques, documentation, contenus de formation) sont la propriété d'Échéant ou de ses concédants.
13.2.L'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non transmissible d'utiliser l'Application pour les besoins professionnels du Client, pendant la durée de son accès.
13.3.Les Contenus restent la propriété du Client ou de leurs titulaires. Échéant ne les utilise que pour fournir le service, dans les conditions de l'accord de traitement conclu avec le Client.
13.4.Les suggestions d'amélioration adressées à Échéant peuvent être librement utilisées par lui, sans contrepartie.
Article 14Inactivité, anonymisation et suppression du Compte#
14.1.Suppression. La suppression d'un Compte, par l'Utilisateur ou par l'Administrateur, met fin à l'accès immédiatement. Les données du Compte sont effacées définitivement 90 jours plus tard.
14.2.Inactivité. Un Compte sans connexion pendant trois ans est anonymisé automatiquement. L'Utilisateur en est prévenu par courriel sept jours avant ; une connexion pendant ce délai suffit à l'éviter. Pour une inscription jamais confirmée, le délai court à compter de sa création.
14.3.Anonymisation à la demande. L'Utilisateur peut demander l'anonymisation de son Compte ; l'Administrateur peut la demander pour un membre de son Organisation. Elle prend effet après un délai d'un mois, pendant lequel elle peut être annulée. Au-delà, elle est irréversible.
14.4.Effets. L'anonymisation supprime le Compte de connexion et efface les données d'identification de l'Utilisateur. Les Contenus de l'Organisation, dont son historique, sont conservés par celle-ci ; l'Utilisateur y apparaît comme « Utilisateur anonymisé ».
14.5.Retour. La personne dont le Compte a été anonymisé peut en créer un nouveau. Celui-ci ne comporte aucun historique, l'historique appartenant à l'Organisation, et l'accès à une Organisation suppose une nouvelle invitation.
14.6.Traces. L'historique des modifications et les traces des suppressions sont conservés cinq ans, durée de la prescription de droit commun en matière contractuelle, puis anonymisés.
Article 15Données personnelles#
Les traitements réalisés par Échéant pour son propre compte sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données personnelles enregistrées par le Client dans l'Application sont traitées par Échéant pour le compte du Client, conformément à l'accord de traitement annexé aux conditions générales de vente ; il appartient au Client d'informer les personnes concernées, notamment les contacts de ses tiers.
Article 16Suspension et fin de l'accès#
16.1.Échéant peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU, de menace pour la sécurité de l'Application ou de ses utilisateurs, ou à la demande du Client. Sauf urgence, la suspension est précédée d'un avertissement. Elle est proportionnée et levée lorsque sa cause a cessé.
16.2.L'accès prend fin lorsque l'Administrateur retire l'Utilisateur de l'Organisation, ou à la fin de l'abonnement du Client. Le sort des Contenus est alors régi par les conditions générales de vente.
Article 17Responsabilité#
17.1.L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Contenus qu'il enregistre.
17.2.Échéant n'est responsable envers l'Utilisateur que des dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU, d'informations inexactes saisies par les Utilisateurs, d'une défaillance des réseaux de communication ou d'un cas de force majeure.
17.3.La responsabilité d'Échéant envers le Client est régie par les conditions générales de vente.
Article 18Services de tiers#
L'Application s'appuie sur des services de tiers (indices de l'INSEE, informations publiques sur les entreprises, protection anti-robots). Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites. Échéant ne répond pas du contenu de ces services et sites.
Article 19Contact#
Pour toute question sur les CGU : contact@echeant.fr. Les demandes d'assistance passent par l'espace support de l'Application.
Article 20Droit applicable et litiges#
20.1.Les CGU sont régies par le droit français.
20.2.En cas de différend, l'Utilisateur s'adresse d'abord à Échéant afin de rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions d'Amiens, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.