Conditions générales de vente

Préambule#

Échéant, société par actions simplifiée au capital de 2,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 131 490 351, dont le siège est situé 5 rue des Indes Noires, Immeuble Grand Large, 80440 Boves (« Échéant »), édite et exploite une application en ligne de suivi des contrats et de leurs échéances, fournie aux professionnels sous forme d'abonnement.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et accessibles sur le site echeant.fr.

Article 1Définitions#

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant ; les autres termes définis par les conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont le sens qu'elles leur donnent.

• Administrateur : Utilisateur désigné par le Client, disposant des droits d'administration de l'Organisation.
• Bon de commande : la proposition commerciale ou le devis émis par Échéant et accepté par le Client, qui précise notamment les modules souscrits, le nombre d'Utilisateurs ou les volumes, le prix, la Durée initiale et, le cas échéant, les Prestations associées et les conditions particulières.
• Client : la personne, physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit au Service.
• Contrat : l'ensemble formé par le Bon de commande, les CGV et leurs annexes, et les CGU.
• Données Client : les données, informations et documents saisis, importés, déposés ou générés dans l'Application par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers déposants, pour le compte du Client.
• Données d'usage : les données techniques relatives à l'utilisation du Service (volumes, fonctionnalités utilisées, performances), à l'exclusion du contenu des Données Client.
• Documentation : la description fonctionnelle du Service, l'aide en ligne et les contenus de formation mis à disposition par Échéant.
• Jour ouvré : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
• Mise en service : la date d'ouverture des accès à l'Organisation du Client.
• Organisation : l'espace de l'Application réservé au Client, cloisonné de celui des autres clients.
• Prestations associées : les prestations de formation, de reprise de données, d'intégration ou d'accompagnement commandées par le Client.
• Service : l'accès à l'application Échéant (l'« Application ») en mode SaaS, son hébergement, sa maintenance, son support et ses mises à jour.
• Utilisateur : la personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

Article 2Objet, champ d'application et documents contractuels#

2.1.Les CGV régissent la fourniture du Service et des Prestations associées par Échéant au Client. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels ; il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

2.2.Les CGV ne s'appliquent pas à l'édition de l'Application installée sur l'infrastructure du Client, qui fait l'objet de conditions spécifiques.

2.3.Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du Bon de commande ; de l'annexe 1 (accord de traitement des données personnelles), qui prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne la protection des données ; des CGV ; des CGU ; de la Documentation. Conformément à l'article 1119, alinéa 3, du code civil, les conditions particulières du Bon de commande l'emportent sur les CGV.

2.4.Sauf acceptation expresse et écrite d'Échéant, les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas au Contrat.

Article 3Commande et formation du Contrat#

3.1.Les tarifs d'Échéant sont établis sur devis. Le Bon de commande est valable trente jours à compter de son émission.

3.2.Le Contrat est formé par l'acceptation du Bon de commande par le Client, au moyen de sa signature, manuscrite ou électronique (art. 1367 du code civil). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de leurs annexes avant cette acceptation.

3.3.Le Client déclare agir à des fins professionnelles. Conformément à l'article 1127-3 du code civil, les parties dérogent aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et des deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du même code.

Article 4Service et Prestations associées#

4.1.Échéant fournit au Client un accès au Service pour les modules et dans les limites (nombre d'Utilisateurs, volumes) prévus au Bon de commande, conformément à la Documentation. Les mises à jour du Service sont comprises dans l'abonnement.

4.2.Échéant peut faire évoluer le Service. Une évolution ne peut toutefois réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites pendant la période d'abonnement en cours ; à défaut, le Client peut résilier le Contrat sans frais et obtenir le remboursement des sommes payées d'avance pour la période non courue.

4.3.Les Prestations associées sont réalisées selon le Bon de commande qui les décrit. Échéant y apporte le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur.

Article 5Ouverture des accès et Utilisateurs#

5.1.Échéant procède à la Mise en service dans les meilleurs délais à compter de la formation du Contrat.

5.2.Le Client désigne au moins un Administrateur, qui gère les Utilisateurs et leurs droits. Le Client veille à ce que chaque Utilisateur accepte et respecte les CGU ; il répond des actions accomplies par ses Utilisateurs.

5.3.Si l'utilisation excède les limites du Bon de commande, Échéant en informe le Client, qui choisit de revenir dans ces limites ou de souscrire l'extension correspondante au tarif en vigueur.

Article 6Obligations d'Échéant#

Échéant s'engage à :

• fournir le Service conformément au Contrat et à la Documentation ;
• informer le Client des caractéristiques et des limites du Service, telles que décrites à l'article 8 et dans la Documentation ;
• assurer la sécurité du Service et des Données Client dans les conditions de l'article 10 et de l'annexe 1 ;
• assurer le support dans les conditions de l'article 9 ;
• traiter les données personnelles pour le compte du Client conformément à l'annexe 1.

Sauf stipulation contraire, ces obligations sont de moyens.

Article 7Obligations du Client#

Le Client s'engage à :

• payer le prix dans les conditions de l'article 12 ;
• saisir ou faire saisir des informations exactes et complètes, notamment les dates, durées et modalités de préavis de ses contrats ;
• utiliser le Service conformément au Contrat et à la loi ;
• disposer des droits nécessaires sur les Données Client et, pour les données personnelles qu'elles contiennent, respecter ses obligations de responsable du traitement, notamment l'information des personnes concernées ;
• veiller à ce que ses messageries acceptent les courriels envoyés par le Service ;
• préserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ;
• exporter régulièrement ses Données Client, ce qu'Échéant lui recommande.

Article 8Nature du Service#

8.1.Le Service est un outil d'organisation. Il calcule des dates et émet des rappels à partir des informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs.

8.2.La date limite de préavis se calcule à rebours, à partir de l'échéance du contrat. Un préavis exprimé en mois se compte de quantième à quantième ; lorsque le mois d'arrivée ne comporte pas de quantième identique, la date retenue est le dernier jour de ce mois. Un préavis exprimé en jours se compte jour par jour. Lorsque la date ainsi obtenue tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'Application l'avance au dernier jour ouvré qui la précède ; les jours fériés propres à l'Alsace et à la Moselle ne sont pas pris en compte. Un rappel envoyé un samedi, un dimanche ou un jour férié est envoyé de nouveau le premier jour ouvré suivant.

8.3.Échéant garantit la conformité des calculs effectués par l'Application à la méthode décrite au paragraphe précédent. Une erreur de calcul imputable à l'Application constitue un manquement d'Échéant, dont la responsabilité est alors régie par l'article 21.

8.4.Le Client demeure seul responsable de la vérification des stipulations de ses contrats (forme de la notification, date prise en compte, règles légales propres à certains contrats), des décisions qu'il prend sur ces contrats et de l'envoi des notifications. Échéant n'adresse aucune notification au nom du Client.

8.5.Les rappels sont envoyés par courriel ; leur réception peut être empêchée par des facteurs extérieurs à Échéant (filtres anti-spam, adresse erronée, messagerie saturée).

8.6.Les données publiques reprises par le Service (indices de l'INSEE, informations sur les entreprises) sont fournies telles que publiées par leurs sources. Le module de vigilance ne vérifie pas l'authenticité des documents déposés.

8.7.Échéant ne donne pas de consultation juridique et ne rédige pas d'actes pour autrui au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 9Disponibilité, maintenance et support#

9.1.Disponibilité. Le Service est accessible en permanence. Échéant met en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance programmée, force majeure et incidents imputables au Client ou aux réseaux de communication. Cet objectif est une obligation de moyens ; il n'ouvre pas droit à des crédits de service.

9.2.Maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et réalisées, autant que possible, en dehors des Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Une maintenance urgente, notamment de sécurité, peut intervenir sans préavis.

9.3.Support. Le support est accessible depuis l'espace support de l'Application et à l'adresse support@echeant.fr, les Jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris). Échéant accuse réception de chaque demande dans un délai d'un Jour ouvré. Un incident rendant le Service inaccessible ou affectant le calcul des dates est traité en priorité ; Échéant propose, le cas échéant, une solution de contournement dans l'attente de sa correction.

Article 10Sécurité et sauvegarde#

10.1.Échéant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, décrites à l'annexe 1-A, et les fait évoluer avec l'état de l'art.

10.2.Échéant sauvegarde les Données Client chaque jour, conserve les sauvegardes, chiffrées et hors du site principal, pendant trente jours, et teste régulièrement leur restauration.

10.3.Les incidents de sécurité affectant des données personnelles sont notifiés au Client dans les conditions de l'annexe 1.

Article 11Prix#

11.1.Les prix sont fixés au Bon de commande, en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur.

11.2.Révision annuelle. Le 1er janvier de chaque année, sans préavis, le prix de l'abonnement est révisé selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix en vigueur avant révision, S0 la valeur de l'indice Syntec publiée à la date de la révision précédente (ou, pour la première révision, à la date du Bon de commande) et S la dernière valeur publiée à la date de la révision. La révision s'applique à la hausse comme à la baisse. Si l'indice cesse d'être publié, l'indice qui lui est officiellement substitué s'applique ; à défaut, les parties conviennent d'un indice équivalent.

11.3.Évolution tarifaire. Hors révision, Échéant peut modifier ses prix pour la période de renouvellement suivante, à condition d'en informer le Client au moins trois mois avant la date de renouvellement. Le Client qui refuse le nouveau prix peut s'opposer au renouvellement dans les conditions de l'article 13.

11.4.Les Prestations associées sont facturées selon le Bon de commande ; les frais de déplacement ne sont dus que s'ils y sont prévus.

Article 12Facturation et paiement#

12.1.L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, à compter de la Mise en service ; à la demande du Client, il peut être facturé mensuellement. Les Prestations associées sont facturées à leur réalisation, sauf échéancier prévu au Bon de commande.

12.2.Les factures sont émises sous forme électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la facturation électronique entre entreprises.

12.3.Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.4.Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Échéant peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

12.5.Toute contestation d'une facture est adressée par écrit et motivée dans les trente jours de sa réception. La part non contestée reste payable à son échéance.

Article 13Durée et renouvellement#

13.1.Le Contrat prend effet à sa formation. L'abonnement court à compter de la Mise en service pour la durée initiale prévue au Bon de commande (la « Durée initiale ») ou, à défaut, pour douze mois.

13.2.À l'issue de la Durée initiale, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par le Client au moins un mois avant le terme de la période en cours, ou par Échéant au moins trois mois avant ce terme.

13.3.La dénonciation est notifiée par écrit, par courriel à contact@echeant.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 14Suspension#

14.1.Échéant peut suspendre l'accès au Service :

• en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ;
• sans délai, en cas de menace grave pour la sécurité du Service, d'utilisation compromettant le Service ou des tiers, ou d'injonction d'une autorité, en informant le Client dans les meilleurs délais des motifs de la mesure.

14.2.La suspension est proportionnée et levée dès que sa cause a cessé. Elle n'affecte pas les Données Client ; pendant la suspension, le Client peut obtenir sur demande l'export de ses Données Client.

Article 15Résiliation#

15.1.Pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, auquel il n'a pas été remédié dans les trente jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception visant le présent article, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit (art. 1225 du code civil), sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.2.Pour changement de fournisseur. Le Client peut à tout moment mettre fin au Contrat pour changer de fournisseur ou récupérer ses données, dans les conditions de l'article 16. Si la résiliation intervient avant le terme de la période en cours, le Client est redevable d'une indemnité de résiliation anticipée égale à cinquante pour cent des redevances afférentes à la période restant à courir ; les redevances payées d'avance lui sont remboursées sous déduction de cette indemnité.

15.3.Effets. À la date d'effet de la résiliation, les sommes dues deviennent exigibles. Les redevances payées d'avance ne sont remboursées, au prorata de la période non courue, qu'en cas de résiliation pour manquement d'Échéant, d'évolution substantielle du Service (article 4.2), d'opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur (annexe 1) ou de force majeure (article 23), et dans le cas prévu à l'article 15.2.

15.4.Les stipulations relatives à la réversibilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

Article 16Réversibilité et changement de fournisseur#

16.1.Export à tout moment. Pendant toute la durée du Contrat, l'Administrateur peut exporter sans frais les Données Client depuis l'Application : les données structurées aux formats CSV ou Excel ; les documents dans leur format d'origine, un par un ou réunis dans une archive ZIP.

16.2.Données exportables. Sont exportables : les contrats et leurs caractéristiques (dates, durées, montants, modalités de reconduction et de préavis) ; les tiers ; les appels d'offres ; les titres de propriété intellectuelle ; les évaluations ; les indexations ; les justificatifs de vigilance ; ainsi que l'ensemble des documents qui leur sont attachés.

16.3.Données non exportables. Ne sont pas exportables les données propres au fonctionnement interne du Service, dont la communication porterait atteinte au secret des affaires ou à la sécurité d'Échéant : code source, algorithmes, paramétrage interne, clés de chiffrement, journaux techniques et de sécurité de la plateforme.

16.4.Procédure. Le Client notifie à Échéant sa décision de changer de fournisseur, de transférer ses données vers sa propre infrastructure ou de les faire effacer, avec un préavis de son choix qui ne peut excéder deux mois. À l'issue de ce préavis s'ouvre une période de transition de trente jours au plus, pendant laquelle le Contrat continue de s'appliquer et Échéant : apporte une assistance raisonnable ; agit avec la diligence requise pour assurer la continuité du service ; informe clairement le Client des risques connus pour cette continuité ; maintient un niveau élevé de sécurité. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, Échéant en informe le Client dans les quatorze Jours ouvrés de sa demande, en le justifiant et en indiquant une période de transition qui ne peut excéder sept mois. Le Client peut prolonger une fois la période de transition.

16.5.Fin du Contrat. Le Contrat prend fin à l'achèvement du changement de fournisseur ou, si le Client a choisi l'effacement, au terme du préavis. Échéant notifie au Client la fin du Contrat.

16.6.Récupération. Le Client dispose, à compter de la fin de la période de transition, d'un délai d'au moins trente jours pour récupérer ses Données Client.

16.7.Effacement. Au terme de ce délai, Échéant efface l'ensemble des Données Client ; la purge est achevée dans un délai de quatre-vingt-dix jours et, pour les sauvegardes, au terme de leur cycle de conservation. Échéant en atteste sur demande.

16.8.Frais. Le changement de fournisseur, l'export et l'effacement des données sont réalisés sans frais.

16.9.Information. Avant la conclusion du Contrat, Échéant met à la disposition du Client les informations sur les procédures de changement de fournisseur, les formats d'export et leurs éventuelles limites ; elles sont décrites dans un document tenu à jour, remis sur simple demande à support@echeant.fr.

Article 17Propriété intellectuelle#

17.1.Échéant est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, l'Application, la Documentation et leurs évolutions. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses besoins professionnels internes, dans les limites du Bon de commande.

17.2.Le Client demeure titulaire des droits sur les Données Client. Il autorise Échéant à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.

17.3.Échéant garantit le Client contre toute action de tiers prétendant que l'utilisation du Service conformément au Contrat porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Échéant assume la défense et prend en charge les condamnations prononcées par une décision définitive ou les sommes convenues dans une transaction qu'il a acceptée, à condition que le Client l'informe sans délai de l'action, lui en laisse la direction et lui apporte sa coopération. La garantie ne s'applique pas lorsque la réclamation résulte d'une modification, d'une combinaison ou d'une utilisation non prévue par le Contrat. Échéant peut, à ses frais, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier ou remplacer l'élément litigieux, ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser les sommes payées d'avance pour la période non courue.

Article 18Données d'usage et statistiques#

Échéant peut utiliser les Données d'usage pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service, et établir des statistiques agrégées et anonymes ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne.

Article 19Données personnelles#

19.1.Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

19.2.Échéant est responsable des traitements qu'il réalise pour son propre compte (gestion de la relation commerciale, comptes des Utilisateurs, sécurité), décrits dans sa politique de confidentialité.

19.3.Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client est responsable du traitement et Échéant son sous-traitant. Les parties sont alors liées par l'accord de traitement figurant en annexe 1.

Article 20Confidentialité#

20.1.Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, notamment les Données Client, les conditions financières et les informations techniques, n'en fait usage que pour l'exécution du Contrat et ne les communique qu'à ceux de ses salariés, prestataires et conseils qui en ont besoin et sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

20.2.Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, développées de manière indépendante, reçues licitement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

20.3.Elle s'applique pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin, et, pour les Données Client, aussi longtemps qu'Échéant les détient.

Article 21Responsabilité#

21.1.Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles (art. 1231-3 du code civil) causés à l'autre par ses manquements, dans les conditions ci-dessous.

21.2.Échéant n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes saisies par le Client ou ses Utilisateurs, d'une utilisation du Service non conforme au Contrat, de la non-réception de rappels pour une cause extérieure à Échéant, d'une défaillance des réseaux de communication ou d'un cas de force majeure.

21.3.Échéant n'est pas tenu de réparer les préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

21.4.La responsabilité totale d'Échéant, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

21.5.Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.

21.6.Toute action en responsabilité contre Échéant doit être introduite dans le délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2254 du code civil).

21.7.Les parties reconnaissent que le prix reflète la répartition des risques résultant du présent article.

Article 22Assurance#

Échéant s'engage à souscrire, avant la mise en service de son premier Client, auprès d'un assureur notoirement solvable, une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les risques cyber, et à la maintenir pendant toute la durée du Contrat. Il en justifie sur demande.

Article 23Force majeure#

23.1.Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.

23.2.Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. S'il dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non courue sont remboursées.

23.3.La défaillance d'un prestataire d'Échéant ne constitue un cas de force majeure que si elle en réunit elle-même les conditions.

Article 24Sous-traitance#

Échéant peut confier à des prestataires une partie de l'exécution du Contrat, notamment l'hébergement et l'envoi des courriels. Il demeure responsable envers le Client de leur exécution. Les sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD sont régis par l'annexe 1.

Article 25Références commerciales#

Échéant peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client, qui peut être formulée à tout moment. Toute autre communication (étude de cas, témoignage) suppose l'accord préalable du Client.

Article 26Cession#

26.1.Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit d'Échéant.

26.2.Le Client consent par avance, au sens de l'article 1216 du code civil, à la cession du Contrat par Échéant à une société qui lui succéderait dans l'exploitation du Service. La cession lui est notifiée ; il peut, dans les trente jours de cette notification, résilier le Contrat s'il justifie d'un intérêt légitime.

Article 27Modification des CGV#

27.1.Échéant peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

27.2.Pour les Contrats en cours, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant, à condition d'avoir été notifiées au Client au moins trois mois avant la date de renouvellement. Les modifications imposées par la loi s'appliquent à la date requise.

Article 28Notifications et preuve#

28.1.Les notifications sont adressées par courriel aux adresses indiquées au Bon de commande ou, à défaut, à l'Administrateur et à contact@echeant.fr. Les mises en demeure et la résiliation pour manquement sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique.

28.2.Conformément à l'article 1356 du code civil, les parties conviennent que les enregistrements électroniques du Service, notamment le journal des actions, font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

Article 29Stipulations diverses#

29.1.Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur.

29.2.Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

29.3.Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables ; les parties la remplacent par une stipulation valable de portée aussi proche que possible.

29.4.Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Article 30Droit applicable et juridiction#

30.1.Le Contrat est régi par le droit français.

30.2.En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. La partie la plus diligente notifie le différend à l'autre ; à défaut d'accord dans les trente jours de cette notification, chacune peut saisir la juridiction compétente.

30.3.Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Amiens, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexes

• Annexe 1 : accord de traitement des données personnelles, avec ses annexes 1-A (mesures de sécurité) et 1-B (sous-traitants ultérieurs), reproduite à la suite des présentes CGV.